Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Thalès systèmes aéroportés, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 septembre 2004) qu'à la suite de la fusion

X..., directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt, a été nommé à compter du premier octobre 1991 directeur de région des Alpes de Haute Provence à la suite de la fusion des Caisses

[A], à la cotisation du régime PRAGA qui a été fusionné postérieurement à ce décret avec le RCO de la CAVAMAC ; que lorsque le décret de 1971 a organisé la fusion des deux régimes de retraite, a été créée

Faits et procédure 1.

AVAIT DONNE LES ACCEPTATIONS SOUS LE CACHET DES SOCIETES TIREES, L'ARRET RETIENT QUE LA FUSION DES DEUX SOCIETES, REALISEE EN JUILLET 1966, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE DANS LA PRESSE FINANCIERE

AVAIT CONSENTI A LA FUSION DES DEUX SOCIETES, C'EST-A-DIRE A LA FUSION DE LA SOCIETE CSABN AVEC UNE AUTRE SOCIETE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA PREMIERE AVANT SON ADMISSION AUDIT CONSEIL

les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 36.1134 du 21 octobre 1986, alors applicable ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (CEPP) a été créée le 30 octobre 1991 par voie de fusion

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur opposition au commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 février 2006, n° 03-10. 639 et 03-14. 832), d'avoir décidé qu'étaient dispensés

DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA SOCIETE ULYSSE FABRE ET LUI ETAIENT CONVENUS SUIVANT LETTRE DU 12 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL FAIT

selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juillet 2012), que la société Agence Aguilera, syndic du syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (le syndicat des copropriétaires), a fait

X... a été employé par la société Herlicq frères Sénégal, filiale de la société Herlicq frères France jusqu'à sa retraite en 1990 ; que la société Herlicq France ayant fusionné en 1994 avec la GTME pour

conseiller de clientèle agriculture au centre d'affaires des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2001 ; que la Banque populaire centre Atlantique et la Banque populaire du centre ayant formé un projet de fusion

PASSIF DE SON PREDECESSEUR QU'ELLE A ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, QUE CELUI-CI, AYANT ETE LICENCIE UN AN APRES, A RECLAME A LA SOCIETE AAA LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un taux de 1,20 % tandis que la directive susvisée disposait que le taux maximal autorisé pour les opérations de fusion

C... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien des première et troisième branches du moyen ; que celui-ci est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit

mentionné à la sixième branche, qu'il s'agit d'une nullité relative que les époux X... ne peuvent eux-mêmes invoquer ; Attendu, en second lieu, que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire

société Cetelem, nouvellement dénommée BNP Paribas personal finance (le Cetelem) ; qu'il a, le 27 février suivant, effectué un retrait en espèces du même montant ; que, le même jour, ce chèque de banque a fait

détail en magasin de viandes, charcuterie, gibiers et volailles, et à la société Distribution Diller la branche restauration et collectivités ; que l'Union générale de retraite par répartition (UGRR) a fait