. ; qu'un jugement du 16 mai 1994 a homologué le changement de régime matrimonial des époux pour la communauté universelle avec attribution de tous les biens communs au survivant d'entre eux ; que Ghislaine

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que par jugement

Par deux ordonnances du 14 mai 2019, le juge délégué a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République, a déclaré la constitution de partie civile de la direction générale des

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 2020), un jugement du 5 janvier 2016 a placé en redressement judiciaire la société Nouvel Horizon, qui avait pour associés et cogérants Mme [J] et M.

, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et partant les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la cour d'appel de Paris avait jugé que la faute

du 6 novembre 2014, le tribunal a, notamment, ordonné la liquidation et le partage de la succession, homologué le rapport d'expertise établi par Mme W..., désignée par ordonnance du juge de la mise en

Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.

X..., Y..., Z...et B...est recevable, aucun d'eux ne justifie de la réalité d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits de la prévention ; que les dispositions civiles du jugement seront donc

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, M.

déposée le 22 décembre 2017, ce qui avait ce qui avait abouti au refus d'homologation le 12 janvier 2017 et conduit à un rallongement considérable des délais d'adoption du plan et de sa mise en oeuvre

592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement, 3, 26, 56 1° et 64 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.1.3, 4.2.1 et 4.3.4 de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2013 portant homologation

ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 20 janvier 1997, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée (par les parties) le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la Direccte. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. 2.

que le 21 février 1994, un plan de continuation du "groupe" SCJ prévoyant pour les prêts garantis des modalités de remboursement distinctes et plus favorables que celles des autres créances a été homologué

suspension provisoire des poursuites ; que l'accord de réglement amiable des principaux créanciers, qui prévoyait des échéances semestrielles payables à terme échu la première fois le 28 août 1997, a été homologué

de lourdes sommes à la SCP Fusade sans analyser les documents sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le juge

Le syndicat CFDT des métaux de la Moselle et le comité font grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés civils du tribunal judiciaire incompétent pour connaître de leurs demandes au profit de l'ordre

16 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 295 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'annulation de la décision d'homologation