PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° R 19-20.698 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2024.

le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998) d'avoir fixé la créance salariale à diverses sommes afférentes aux salaires de janvier à septembre 1995, à un deuxième mois de préavis et à l'indemnité

comme formé hors délai la décision attaquée ayant été notifiée le 21 mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des pièces produites par Mme Y..., à l'appui de sa requête, qu'elle avait déposé une demande d'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Z....

au logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération de la contribution au Fonds national d'aide au logement prévue par l'article L. 834-1 2° du code de la sécurité sociale

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

D... soutenait que l'indemnité versée par la société Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulée au contrat d'assurance de son scooter ne devait pas venir en déduction de la dette indemnitaire

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 458 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

reclassement dans un délai de six mois à compter de la notification du licenciement, au lieu des 3 500 euros prévus pour les autres salariés, un accompagnement privilégié par l'espace mobilité, une aide

[F], pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 1 de la loi du 27 décembre 1974, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ;

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir dit qu'il était débiteur d'une indemnité d'occupation pour l'immeuble d'Auxonne pour la période postérieure au 30 juin 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que l'accord

____________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° S 24-22.513 Aide

à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle réclame la somme de 23.874 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et la somme de 78.889 € au titre de rappel

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur le fondement de l'article 1734 du code civil, a pu déduire de ce seul motif que la bailleresse avait manqué à son obligation de garantir à sa locataire la jouissance paisible des lieux loués et devait