conventionnels et ordonné à la banque de produire le tableau d'amortissement du prêt réactualisé au taux d'intérêt légal. 3.

de prévoyance et son employeur aux fins d'obtenir la reprise du versement des indemnités journalières complémentaires, la régularisation de sa situation et le paiement d'une provision sur dommages-intérêts

est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré sur interpellation

Evelyne, épouse de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui a statué sur une requête en interprétation d'un jugement rendu le 11 mai

de l'article 23 du décret du 29 décembre 1986 selon laquelle le producteur devrait fixer d'abord le prix de vente du produit primé, pour en déduire la valeur de la prime, et écarte l'interprétation selon

X... et la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur requête en interprétation alors, selon le moyen : 1 / que, saisis d'une requête en interprétation, les juges du fond ne peuvent

d'un nouvel accord collectif donnée par une commission d'interprétation, sauf à ce qu'elle ait la valeur d'un avenant interprétatif ; que les juges du fond ne peuvent donc omettre de rechercher eux-mêmes

des services de gestion des affaires dans le domaine des cosmétiques, de la santé, des produits de beauté, de l'éducation et de la formation dans ces domaines ; qu'elle a également ouvert les sites internet

la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, de condamner l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les intérêts

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1992 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;

remise en cause, de s'exprimer de manière critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière de vaccination, qui a des conséquences sur les droits ainsi que sur les intérêts

Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question d'interprétation

paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation

l'employeur pouvait imposer une mutation, ni même que cette mutation était nécessaire en raison de l'incompétence de la salariée alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, en restreignant l'interprétation

initiale ; - que sa situation est la même qu'il y a cinq ans, lors de sa dernière demande de renouvellement qui lui avait été accordée ; - qu'elle exerce depuis dix ans en tant qu'interprète-traductrice

obtenir la décharge de cette imposition ; Attendu que la société fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit