Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... a demandé la restitution de sa bague Cartier (réf.

demandes de M.

Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société RDBP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

de l'union Départementale sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande pouvait être recevable sur le fondement de l'article L

, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, pourvu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a intenté une action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice

[R] a été initialement cité à comparaître devant la cour siégeant le 5 juin 2019, par acte d'huissier de justice délivré à l'adresse déclarée lors de l'appel, l'intéressé ayant accusé

[K] devant la cour criminelle départementale. 4. Par requête du 15 octobre suivant, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [K].

condamner à lui remettre les listes de colisage correspondant aux factures des transports ; Attendu que la société TGN reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande

cour d'appel de Paris (14e chambre, section 1), au profit de Mme Bertice X..., demeurant Theater of Prince of Walles, Coventry street à Londres (Angleterre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

André B..., 2°/ de Mme Marie-France de A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de mise en liberté de le demandeur ; " aux motifs qu'après avoir entendu à l'audience publique du 3 mai 2017, le président en son rapport oral, le ministère public en ses réquisitions, M.

plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère