X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont été mis en redressement judiciaire ; que le GFA, invoquant la perte de la qualité d'associé des consorts X..., a obtenu en justice

prix, la société Villefontaine a assigné la société Auto import en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Villefontaine, l'arrêt retient que cette société ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A cet effet la bailleresse estime que les obligations respectives des parties ont évolué, en ce que les dépenses de grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil sont à sa charge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la résiliation ; qu'il s'ensuit que tout salarié est ainsi recevable à demander devant le juge prud'homal la résiliation de son contrat de travail s'il justifie de manquements de l'employeur à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dépressif réactionnel lors de sa grossesse.

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES MURES, DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS VILLAS, A PAYER A L'ENTREPRENEUR RYBKA, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE FONDATION ET LA CONSTRUCTION DU GROS

rejet, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les organismes de Sécurité sociale sont responsables des erreurs grossières

Il expose que le montant de la créance résiduelle de la personne morale qui l'employait est inférieur à ce qui apparaît au décompte établi par le commissaire de justice mandaté par elle, le débiteur ajoutant

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

déclare avoir signé en cette qualité est insuffisante ; que l' arrêt a, ainsi, violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention sur la formule exécutoire ou sur la grosse

alors, selon le moyen, que, d'une part, si le conseil de prud'hommes de Paris avait, par jugement du 3 juillet 1984, annulé le licenciement de Mme X... aux motifs que celle-ci se trouvait en état de grossesse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié par une faute grave la rupture du contrat de travail de Mme Y... et débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX

Y... et X..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société SGTE; que la société Bouygues a été chargée du gros-oeuvre et de la

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

; Aux motifs que : « il résulte du dossier de la procédure antérieure, transmise à la cour, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a été saisi, par courrier non signé, établi à

effet au 12 mars 2004 ; qu'il avait saisi, par courrier recommandé du 18 juillet 2005, en application de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse

la faute ayant concouru de façon certaine à la réalisation du dommage est de nature à entraîner un partage de responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que la falsification des chèques était grossière