britannique sur les faillites de 1986 (Insolvency Act de1986) et le 1er juillet 2011, M.

1984, le contrat de travail a été poursuivi par cette société ; qu'au terme de ses congés annuels, le 1er août 1988, Mme X... qui était tombée malade le 26 juillet sur le lieu de ses congés en Espagne

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 1987), qu'embauché à compter du 1er

X... a été engagé le 4 août 1978 par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa) ; que, de 1981 à 1996, il a exercé des fonctions au sein de filiales étrangères

novembre 1993 ; que le contrat a été prorogé le 1er février 1994 jusqu'au 31 août 1994 ; qu'au terme de ce contrat, M.

des articles 198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004 relatives à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1er janvier 2005

lors de la signature du contrat d'avril 1989 avait profondément modifié l'esprit du texte précédent qui stipulait que le loyer ne pouvait être majoré ni en cours de bail ni au moment du renouvellement

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

la prime afférente à la période du 1er août 1983 au 31 juillet 1984, suivie d'un rappel, faute de paiement, le GAN a adressé aux assurés une mise en demeure avant résiliation par lettre recommandée avec

compte de Monsieur [T] [N] sur la période 1985-1994 (pièces 55-1 et 56-1 intimé) » (arrêt p. 8-10) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur ce, de 1983 au 8 octobre 2010, date de son décès,

Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) retient que celle-ci n'a pas payé dans le mois du commandement du 27 mai 1981 les

1985 à août 1986, alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'intéressement aux résultats de l'enteprise n'est payable prorata temporis que si une convention expresse ou un usage le prévoient ; que

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que MM.

François, demeurant à Pounéour-Menez (Côte-du-Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Morlaix, (section commerce) au profit de M. X...

A... contre le jugement du 13 décembre 1983 du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, alors, selon le moyen, que ce jugement ayant été notifié le 24 août 1984, l'appel a été interjeté hors

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que M.

X..., agriculteur, a souscrit en 1971 pour lui-même et son épouse, une police d'assurance auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que, le 21 août 1980, l'assureur a mis en demeure M

des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte de l'article 25 de la loi

Etablissements Economiques du Casino, Guichard et Perrachon, Mlle X... a été embauchée en dernier lieu, en qualité de caissière, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1986 ; que le contrat

échus du 31 août 1988 au 13 mars 1989, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande en paiement du CEPME, en ce qu'elle