conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

202 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion avec arme envers un magistrat

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu' "après en avoir délibéré

pas la Cour de Cassation en mesure d'éxercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ; " alors que, d'autre part, en ne mentionnant pas la composition de la Cour lors du délibéré

ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdelhamid X..., extradé d'Allemagne pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré

vétérinaires sans ordonnance et d'infraction à la réglementation des substances vénéneuses qu'ils ont transmis, le 25 juillet 2003, au procureur de la République ; qu'agissant sur les instructions de ce magistrat

Code de l'organisation judiciaire, des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats et le délibéré

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats et du délibéré

de s'assurer que ces principes ont été respectés et laisse planer un doute sur la régularité du délibéré la cour d'appel qui mentionne que son arrêt a été rédigé par un seul et unique magistrat" ;

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

. ; "aux motifs que, "par commission rogatoire du 12 mai 2005, les magistrats instructeurs ordonnaient la mise en place d'un dispositif de sonorisation des parloirs de Catherine Y... avec les personnes

strictes nécessités de l'enquête sous le contrôle effectif du juge d'instruction qui en a ordonné la cessation dès qu'elles étaient devenues sans objet ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que le magistrat

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'une remise à personne ; "alors que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation introductive d'instance délivrée

procureur de la République en date du 10 février 1995, pris moins de deux ans après le dernier acte de prise d'intérêt, point de départ en la matière du délai de prescription, en l'occurrence la délibération

civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa plainte initiale ; que la citation directe susvisée délivrée

manoeuvres pour tenter de la déstabiliser, c'est ainsi qu'il lui avait subtilisé un chéquier afférent à son compte personnel CIO sur lequel il ne disposait d'aucune procuration et avait, dans le but délibéré

200 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion avec arme envers un magistrat

208 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion avec arme envers un magistrat

arrêt rendu par Dominique Fournier, président, Michel Y... et Pascale Crutchet, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée, lors des débats et du délibéré