apos;un accord de participation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de la société relatif au chef de redressement n°

nouveaux - dans les relations avec les partenaires extérieurs et dans le suivi des contentieux juridiques - dans le domaine technique (distillation, commercialisation des produits...) et aidera les mandataires

ABB CONSTRUCTIONS SA, filiale de ABB immatriculée au registre du commerce le 22 décembre 2011 ayant son siège à [Localité 2] dont Monsieur [J] [A] est directeur général, donc mandataire social, non salarié

que soit le bien ou mal fondé de la contestation élevée par monsieur X... quant à l'étendue de sa fonction telle que résultant de son contrat de travail du 17 janvier 2000 suite à sa démission de mandataire

T... était non seulement directeur général de la société DEP mais également mandataire social de cette société ; que les débats et pièces produites conduisent à penser que la société Dexia SA fait preuve

au sein de la société MAB construction et au sein de la société Entreprise générale de bâtiment Kerdiles, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du mandataire social de la société Domaine de Ouaménie ; AUX MOTIFS QUE nul ne conteste que la société

dont les mandataires sociaux (et qui de surcroît sont ses associés), ont commis des fautes constitutives de concurrence déloyale, voire de non-respect de clause contractuelle à son bénéfice commet, elle

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Pascal Z..., domicilié [...], contre deux arrêts rendus le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Picoty, société

d'entreprise ; que la société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 242-1, R.243-6 du code de la sécurité

X..., lequel agissait alors en qualité de préposé ou de mandataire social de SOFIDEC ; qu'au contraire de ce que tente de faire accroire tant M.

en 2008 et 2009, que pour les années 2010 et 2011, il comparait sa rémunération avec une catégorie comportant des directeurs hors classe, membres du comité exécutif ou de la direction générale et mandataires

société X... affaires ; qu'après mise en demeure, l'URSSAF a décerné une contrainte à l'encontre de la société pour avoir paiement des cotisations sociales de l'exercice 1999 afférentes aux salariés dissimulés

[U] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.428 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

à supporter les dépens d'appel, alors « que pour condamner la société SKS 26 au paiement de diverses sommes au profit de Mme [M] en application d'un contrat de travail cumulé avec son mandat social, la

Ainsi, la révocation du mandat de deux membres de la famille est insuffisant à établir une contrariété à l'intérêt de la société sauf à considérer que les deux mandataires sociaux étaient indispensables

pas démontré que les actions distribuées étaient détenues par le président, monsieur A..., qui en aurait eu la libre disposition à titre personnel, ni qu'elles étaient réservées aux associés ou aux mandataires

Il est constant que lorsqu'un effet de commerce a été émis par le mandataire social d'une société au nom de celle-ci, la signature de ce dernier donnée en outre en qualité d'avaliste - dès lors qu'elle

venant aux droits de la société A...