reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la société Kuhn ayant invoqué l'existence de vices cachés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action contractuelle fondée sur un manquement

à une obligation de sécurité, statue sur un prétendu manquement à une obligation de formation, laquelle n'était -et pour cause- nullement prévue par la citation ou l'ordonnance de renvoi et sans que le

de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la

de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la

rendu obligatoire qu'en 1988 ; qu'ainsi, aucune faute délictuelle ou quasi délictuelle n'était démontrée à l'encontre du CRTS de Bordeaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fournisseur de sang qui manque

obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, tendait, à l'instar de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété fondée sur le classement de

Mercedes qui roulait sur une route droite et plate ait effectué une manoeuvre dangereuse ou ait circulé à une vitesse excessive ; qu'ainsi aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est une faute qualifiée ; qu'ainsi en considérant que les infractions relevées par la juridiction pénale à l'encontre de

de sécurité de résultat issue du contrat ; qu'en jugeant que la société ne serait responsable que d'un manquement à son obligation de conseil ayant entraîné « une perte de chance d'éviter le décès » de

à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement d'avoir causé l'incapacité totale de travail occasionné à M.

à ses obligations de sécurité, alors qu'elle enfreignait les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation d'une nacelle élévatrice, par la culpabilisation incessante du salarié pour ses propos

X... de sa demande dirigée contre le Club Méditerranée et son assureur, tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt attaqué retient que l'organisateur n'avait pas manqué à son obligation

[M] qui reprochait à son employeur le manquement à son obligation de sécurité, la présente cour, par arrêt du 6 février 2015 a expressément évoqué la situation de M.

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1645 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement

X... et EDF n'ont pas soutenu que la clinique aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat en fournissant l'antibiotique à l'origine du choc anoxique ; qu'il s'ensuit que le troisième moyen,

un tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire " ; " alors que, dans son mémoire laissé sans réponse (p. 13), Jean-Claude X..., partie civile, faisait valoir que l'entrepreneur avait manqué

protection de la santé, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer

de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont il était tenu à son égard ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

de moyens, avait manqué à son obligation générale de sécurité, en négligeant non seulement de procéder à cet endroit précis à une signalisation spécifique, mais encore en omettant de mettre en place un

D..., que le comportement de l'employeur caractérise un manquement à son obligation de sécurité ; QUE l'association UNIS VERS L'EMPLOI fait pertinemment observer avec diverses pièces à l'appui et produites