de 5 millions de francs, que le délai fut prorogé par un avenant ; que la société Sogéa a assigné le groupe Sinvim en paiement de l'indemnité contractuelle de 5 millions de francs ; Sur le premier

X... sans indemnités à compter du 2 avril 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'article

d'un rappel de primes ainsi que d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années 1995 à 2000 ; Attendu que la société Malezieux fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un

X... demandait précisément une indemnité égale à la différence entre celle qu'il avait perçue lors de son départ en retraite et cette indemnité de licenciement; que dès lors, ayant constaté que les conditions

La CCAS de la RATP fait grief à l'arrêt de dire que la suppression des indemnités journalières litigieuses était disproportionnée au regard de la gravité du manquement, de réduire en conséquence la sanction

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors : « 1°/ que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession

X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.

Cyril B... à compter de sa collaboration avec l'Equipe 24/24 le 5 octobre 2007 qui mentionnent son emploi de pigiste, - les bulletins de paie de M.

d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Roblin Manutention Levage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 30 avril 1996) d'avoir accueilli la

Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle

d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les pourvois n° S 00-46.544, T 00-46.545 et X 00-46.549 : Attendu que M.

Par acte du 12 janvier 2018, le promettant a assigné la bénéficiaire et le notaire, pris en qualité de séquestre, en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités de déplacement versées à M.

Les lieux n'ayant pas été libérés, la bailleresse les a assignées en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[F], contestant les motifs de la rupture et invoquant le non-paiement de ses commissions, a assigné la société Achat direct en paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat et des commissions

par la société Noell bâtisseurs (la société) en qualité de comptable, a été, le 14 mars 1991, licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées

licenciement ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice

. ; que le président du tribunal de commerce a rejeté cette demande et a condamné Mlle X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :