L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit

du déposant à l'encontre du dépositaire, tout comme l'action visant à engager la responsabilité du dépositaire, étaient soumises à la prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil dans

ET FILS, POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A 5 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

simplifiée, 3°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], 4°/ à la société Caisse régionale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du

de l'action en paiement dirigée contre M.

si elles ont un objet identique ; qu'en étendant à l'action de la caution en nullité du cautionnement l'effet interruptif de prescription attaché à l'action de la banque créancière en paiement contre

, que cette dernière, qui ne conteste pas ce reçu, n'apporte aucune preuve contractuelle de l'usage particulier auquel les fonds auraient été affectés, ne verse aucun justificatif relatif au passif fiscal

de la société pour un non-respect du délai de deux mois prévu à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, le jugement retient que, conformément à l'article R. 202-2 du même livre, la demande

ET QUE LES DROITS DE MUTATION DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX EXPRIME LORS DE LA VENTE, PRIX QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN CAUSE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE

la prescription en matière civile.

son opposition à ces avis ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 376 de l'annexe II du Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales

de contester la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il

délai de deux ans prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et non de le notifier dans ce même délai ; que la notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Trimax , société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Trimax développement, société par actions

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUYNH Xia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 11 octobre 1996, qui, pour fraudes fiscales

"L'interprétation des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, qui reporte le point de départ du délai de prescription de l'action publique au moment où l'infraction est apparue et a pu

Pascal, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

publique du fait de la prescription ; que M.