, c'est-à-dire dix ans plus tôt, les autres procédures engagées antérieurement sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 16 B et le contentieux fiscal en cours n'ayant aucune incidence

Faits et procédure 1.

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 Le GIE Groupement des cartes bancaires a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

de redressement judiciaire de sorte que, faute de cette procédure, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent être l'objet de la garantie ; Mais attendu que l'AGS, tenue

Alors que : aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

. ; que le juge des tutelles, après avoir ouvert d'office une procédure de protection le 29 avril 1998, avait placé André X... sous curatelle par jugement du 4 mai 1999 ; que Mme Sylvie X..., assistée

collective" ; Attendu, cependant, que cette dernière disposition ne peut concerner que les procédures collectives ouvertes antérieurement à la saisine de la Commission et que les créanciers susceptibles

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

modifié dans un sens plus favorable à la catégorie de producteurs de vins et d'alcool à laquelle il appartient, n'est pas non plus recevable ; que ce moyen n'a jamais été soulevé dans le cadre des procédures

diffamation, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [P] [M] a été mis en examen le 7 juin 2023 des chefs susvisés. 3.

Faits et procédure 1.

fiscales ; "alors, d'une part, que selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ;

Alors que: aux termes des dispositions de l'article 55-1 alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques

s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'une procédure relevant du CESEDA.

nécessairement informé ; que les allusion faites à une collusion frauduleuse à laquelle aurait participé un notaire sont, en présence des explications données par les intimés qui se fondent sur les procédures

litige, que les maîtres de l'ouvrage avaient décidé de recevoir l'immeuble en consignant des réserves portant sur les travaux non exécutés, les désordres et les non-conformités faisant l'objet de la procédure

à la loi du 26 juillet 2005 dès lors que la résolution du plan entraîne la reprise de la procédure collective ouverte antérieurement de sorte qu'en application de l'article L. 624-1 du code de commerce