SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs ampliatif et personnels produits

travail le 16 mai 2001 et qu'il ne pouvait plus travailler depuis lors ; que, toutefois, le prévenu ne justifie d'aucune manière de l'impossibilité de se présenter à l'audience, le certificat médical produit

Sodespal ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 juillet 2001), que la société Cev Sète (société Cev) fabrique des produits alimentaires

septembre 2012, un commandement de payer portant sur un arriéré de loyers et l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI produit

société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambre civile réunies), au profit

lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deuxième et troisième branches, relatif à l'information du contribuable prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales Enoncé du moyen 9.

IV ; que selon l'article L. 4421-1 du code du travail, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques concernées par le livre IV sont

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois d'Yves X... et de la société-Oxydro : Vu les mémoires en défense produits

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

; Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1 / du Receveur des Impôts de Toulouse-Est,

, reprocher à une société intimée de n'avoir pas produit tel ou tel élément de preuve jugé indispensable selon la cour d'appel, sans avoir invité la partie à qui on oppose une prétendue carence à faire

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits

que, par ordonnance n 2/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre