E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse d'assurance retraite

dans la décision de radiation des formalités légales nécessaires à la réinscription de l'affaire ; qu'en considérant que la décision de radiation du 17 septembre 2001, dont le dispositif se bornait à

date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite

En conséquence, les sociétés Mylan et Qualimed seront déclarées recevables en leur tierce opposition. 1°) ALORS QUE la décision rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision

X..., né le 24 juin 1940, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2000, la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié le 25 octobre 2000 un nouveau

n'était pas, au moins pour partie, postérieure à l'établissement de ces mêmes comptes, ce qui rendait sa constitution de partie civile recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

volontaires prévoyant notamment l'octroi d'une prime incitative et l'application d'un dispositif de mise à la retraite anticipée ; qu'il a, par ailleurs, été admis, pour l'application du contrat de retraite

Y... de sa demande de réintégration dans son emploi, la cour d'appel a retenu qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2010 et qu'ainsi « le salarié qui a fait valoir ses droits à

Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la

[T] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de la retraite aux motifs que cette perte de droits à la retraite serait examinée au titre de l'incidence professionnelle qu'elle a

n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé; que la bailleresse l'a assignée en nullité et subsidiairement en rétractation

formé par les institutions de retraite complémentaire, Malakoff Mederic retraite Agirc et Malakoff Mederic retraite Arrco, que sur le pourvoi incident relevé par la SELARL A... et associés, en qualité

a été rétractée par une nouvelle ordonnance de référé du 25 février 1993, confirmée par un arrêt du 21 septembre 1993 qui a été cassé par arrêt du 4 janvier 1996 ; que la société Agence Child Bernard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est à

"alors que, d'une part, Patrick X... a fait valoir dans un moyen de ce chef délaissé que, lors de son audition, Mme Y... avait déclaré qu'elle recevait les relevés bancaires, qu'elle voyait les retraits

la coopérative ne pouvant faire l'objet de manipulation, la manoeuvre ci-dessus décrite n'avait pour objet que de majorer artificiellement le stock de pommes et donc la quantité des pommes mises au retrait

X..., né le 31 mai 1925, affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole comme exploitant agricole depuis le 1er janvier 1969, a demandé en avril 1985 la liquidation de sa retraite pour inaptitude au

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite

base légale au regard des textes précités ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en définitive, l'employeur n'avait pas pris en charge des cotisations à un régime de retraite

président-directeur général de la société CMB la faculté de s'exonérer en argüant des pouvoirs propres du directeur commercial X... méconnaît le principe susvisé et ne justifier pas légalement sa décision