construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et la création d'un logement de fonction ; que la mairie ayant refusé

accès sur la voie publique compatible avec la destination des lieux", tout en considérant que l'immeuble livré était loin d'être conforme, pour prononcer la résiliation de la vente, la cour d'appel a refusé

faire procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition de la société des Etablissements Martinez (société Martinez) qui s'opposait à leur restitution

d'une procuration générale sur les comptes d'Aurore B..., ne fait pas présumer du don manuel, dès lors que la remise de ces fonds a été effectuée en vertu d'un titre qui implique une obligation de restitution

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. P... l'a assigné en restitution des primes versées.

d'annuler les opérations litigieuses, refusé de prononcer la distraction de l'accord de coopération Dumez GTM entrepose et condamné la société au paiement de 5 000 francs au titre de l'article 700 du

X... a demandé à la banque Vernes la restitution de titres qu'il lui avait remis en dépôt ; que la banque a refusé cette restitution ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de dommages-intérêts formée

pouvait donc condamner Gilles X... du chef de détournement des sommes résultant de la cession des bateaux que Gérard Z... et Colette A... l'avaient chargé de vendre, sans préciser en quoi la non-restitution

Y... personnellement, d'autre part, 100 000 francs (15 244,9 euros) en réparation de préjudices financier et moral, la restitution des sommes reçues à un titre quelconque de la société Mézière par M.

vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), ayant, les 20 avril 2009 et 12 septembre 2011, rejeté les réclamations formées par la société Laboratoires Leo, d'une part, contre une décision lui ayant refusé

pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Rover France, (société Rover) a refusé

et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu

Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la restitution à Mme C...

de les restituer à ses légitimes destinataires ; que, par ailleurs, les honoraires n'étaient jamais fixés ni les notes d'honoraires envoyées préalablement à la disposition par Lydie X... des sommes reçues

un dépôt de garantie d'un montant de 61 853 euros ; qu'estimant que le projet d'acte de vente présenté par la SCCV ne correspondait pas aux dispositions du contrat préliminaire, la société Neolia a refusé

(sur le tableau d'affichage situé dans l'entreprise...) et que pour cette considération le conseil de prud'hommes avait refusé de les prendre en considération tout en ordonnant leur restitution; qu'ainsi

X..., qui a réglé indûment les sommes qui lui étaient réclamées en vertu de cet appel de fonds au syndicat de copropriétaires, avait droit à la restitution de l'indu et qu'en statuant comme elle l'a fait

maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 550 000 euros, au taux maximum de 5 % l'an et d'une durée ne pouvant pas dépasser 15 ans ; que, faisant état d'un refus

X... a reçue le 21 février 2006 pour le 30 avril suivant, le délai d'un mois ayant été respecté ; que cette même lettre proposait à M.