X... a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif

de prévenance ; qu'aux termes de l'article 6.2.0 de la convention collective applicable, la durée du délai congé réciproque , sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est de 3 mois

Vous n'avez pas répondu à cet appel qu'il a renouvelé auquel vous avez enfin répondu en l'insultant et en étant agressive.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Y..., engagé le 22 juin 2005 en qualité de conducteur receveur par la société Lyon Le Grand Tour, a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi

demande tendant à l'application du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'immatriculation du preneur n'est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement

part, qu'ayant constaté qu'au moment de la révocation de l'ouverture de crédit, la cliente de la banque se trouvait "en état virtuel de cessation des paiements", qu'elle ne faisait alors face que grâce

Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par

par refus d'application l'article L. 1332-2 L. 122-41 alinéa 2 ancien du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la force majeure, à supposer qu'elle soit de nature à justifier le non respect du délai

pression » ; attendu que le rapprochement de ces trois attestations émanant des vendeuses du magasin traduit une similitude absolue des termes employés, reprenant mot pour mot les accusations très graves

Vous ne pouvez pas ignorer que vos nombreuses carences dans la gestion de dossier ont porté gravement atteinte à l'image et à la crédibilité de notre société.

Le 14 décembre 2017, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave. 3.

en considérant que le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception, prévu par l'article 29 des statuts de la SCP UGGC, ne constituerait qu'une simple modalité destinée à faire courir le délai

indemnisation du préjudice né de l'exécution prétendument de mauvaise foi des contrats ; qu'il en résulte que M. et Mme X... dénoncent une omission de statuer pouvant être réparée dans les conditions et délai

Y... a été à juste titre prononcé pour faute grave et d'AVOIR condamné M.

l'espèce que le salarié avait contracté, pour le compte de son employeur, avec une société dont il a omis de vérifier la viabilité financière et dont il s'est abstenu de réclamer le paiement dans un délai

qui lui est reprochée ; que l'article L. 236-2-1 2 du Code du travail lui imposait en effet de réunir le plus rapidement possible ledit CHSCT à la suite de l'accident ayant entraîné des conséquences graves

, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour faute grave

Après avoir retenu que la vente conclue directement par la SCI [...] l'avait été grâce à l'intervention de l'agent immobilier, l'arrêt en déduit que ce dernier a droit à sa rémunération. 8.

de huit jours pour s'exécuter (l'article 14.2 laisse au franchiseur le soin de fixer le délai), et d'autre part que l'article 8.2, qui stipule que la redevance est payable chaque mois au plus tard le