national des transports urbains SNTU-CFDT, dont le siège est [...],                                      contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jean Y..., demeurant Kermaillard à Sarzeau (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section

G, numéro du plan 565, avait construit un garage d'environ 40 m sans aucune autorisation ; que le prévenu a lui-même déclaré qu'il avait terminé cette construction à la fin de l'année 1992 ; qu'il résulte

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 NON-LIEU A RENVOI

X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société VF films productions

comporte pas de demande d'accréditation auprès de l'Etat siège de l'organisation ; que les privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques par la France auxquels renvoie l'accord de siège précité

Groupement solidaire des entreprises Bisseuil-Bouygues, dont le siège est Colombus, ... des Moulinais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section

lesquelles Rahaali possédait une arme, avait une attitude menaçante et faisait travailler la victime pour son compte "dans la drogue et les faux papiers" et selon lesquels la victime portait sur elle

G., ès qualités de curateur de Mme O. née R., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. O.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 1987), rendu sur renvoi après cassation,

Mouilid X..., demeurant chez Mme Fatima Y..., ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse Organic

Mouilid X..., demeurant chez Mme Fatima Y..., ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse Organic

canaux et, d'autre part, d'observer que la perception du marché qu'ont les acteurs ne constitue pas un élément déterminant s'il n'est pas corroboré par d'autres indices convergents, ce qui n'est pas le

services fiscaux du Val d'Oise domicilié "Le Montaigne", ..., en cassation de deux jugements rendus le 25 novembre 1991 et le 26 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1e chambre, section

Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la Banque de France, dont le siège est ..., défenderesse à la

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 12 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.948), le 5 mars 2013, par temps de grand

(JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES SOUS L'ACCUSATION