Il résulte du premier de ces textes qu'est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

[Y] [H] dit [H]-[Z] et [X] [T] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs suivants : - pratique commerciale trompeuse par promotion radiophonique du service [3], faussement présenté

Jacques X..., retraité, qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il

C... procédaient de nuit à la lecture de la plaque minéralogique d'un véhicule stationné dans les conditions décrites par M.

Attribuant une pollution aux polychlorobiphényles (PCB) des boues de cette station à des lots de déchets dépotés par la société AAB, la société Suez l'a assignée en indemnisation. 4.

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

glissières de sécurité ; que les marques de freinage objectivent dans ce contexte le fait que Georges Y... a été surpris et a manqué de maîtrise, par rapport à l'obstacle prévisible que constitue le stationnement

le magistrat instructeur ; qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre sérieusement en doute la réalité des faits, rapportés par les témoins ; que le véhicule automobile de Jean-Jacques B..., stationné

, que sur les indications de Sylvie X..., propriétaire du véhicule Renault 4643 MT 62 stationné devant son véhicule Peugeot 1998 NE 62, les policiers avaient interpellé Michel Y... en complet état d'ivresse

Le X..., engagé en 1983 par l'association Radio Kreiz Breizh où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de station, a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2000 ; Sur le premier

Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets en 1986 à un marchand stationné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud radio services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station

X... n'avait aucun droit en sa qualité de tiers pour opposer au titulaire de la marque renouvelée les droits que détiendrait éventuellement la station de l'Alpe d'Huez sur le signe litigieux ; d'où il

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris Sud devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

sur son territoire à l'existence d'un établissement ou à la satisfaction de toutes autres conditions, qui priveraient de tout effet les dispositions destinées à assurer la libre prestation des services

de métro "Porte de Choisy" à Paris ; ""elle exposait aux services de police qu'elle avait vu arriver plusieurs individus ; qu'un jeune homme entièrement cagoulé et porteur d'une arme de poing s'était

assujetti à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement en tant que " parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur, la capacité étant supérieure

, un contrat d'affermage a été conclu pour douze ans entre le Syndicat intercommunal d'assainissement de Vernon-Saint-Marcel et la SA Lyonnaise des Eaux-Dumez (la société), par lequel la gestion du service