litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle était fondée à se prévaloir notamment du bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil à l'égard du créancier qui avait laissé dépérir une sûreté

de manière concomitante à la rédaction et à la signature de l'acte de vente, ce qui lui garantissait une situation réelle au jour de la passation de cet acte par rapport à l'ensemble des mesures de sûretés

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon ces textes, qu'à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté

espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté

société Mellil a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2010 et qu'un jugement du 14 novembre 2011 a arrêté un plan de cession ordonnant la reprise du contrat de prêt et le transfert de la sûreté

(la SCI), titulaire d'une sûreté sur le bien saisi, a frappé d'un appel ; que la cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 18 février 2013, rectifié le 27 mai 2013, confirmé la décision déférée à l'exception

violences aggravées en récidive ; qu'ayant formé appel de l'arrêt de ladite cour d'assises, en date du 3 avril 2014, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ; qu'il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté

essentielles du mémoire dont elle était saisie, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que le cautionnement s'imposait en raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

Y..., artisan garagiste, à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que par acte du 22 décembre 1990 les époux X... se sont portés cautions solidaires pour sureté du remboursement de toutes sommes que

avait omis de prendre un nantissement sur l'outillage et le matériel d'équipement du fonds de commerce de la société SODITRA ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt retient que "la sûreté

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

Caisse, avisée par lettre datée du 14 octobre 1999, a attendu le 15 décembre 1999 pour expédier sa déclaration de créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires d'une sûreté

procédure collective, n'a pas déclaré sa créance ; que la société a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession, partie du prix de cession étant affectée à chacun des immeubles grevés de sûretés

[W] et [T] ont été déclarés coupables et condamnés à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec quinze ans de période de sûreté, et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

[D] a été engagé en qualité d'agent de sécurité-sûreté au port de [Localité 2], le 1er juin 2010, par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte (la CCIM). 2.

Le 23 juillet 2018, la société ICTS France (l'entreprise entrante), nouvelle attributaire du marché « prestations de sûreté » à l'aéroport de [4] à compter du 1er septembre 2018, a demandé à la société

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté

X... se trouvait à l'hôpital Foch de Suresnes en l'attente d'un placement définitif dans une unité de long séjour ; qu'il avait le choix dans cette attente, entre une hospitalisation en moyen séjour

versé aux débats ; qu'en affirmant que « le changement d'activité [de la société Le Jardin Gourmand] à compter de mars 2008 » avait « rompu le lien de causalité » entre l'infraction fondée sur la surestimation