épouse C..., demeurant ..., 21°/ de Mme Monique A..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation de la société Aérofrance international, 22°/ de l'agent judiciaire du Trésor

que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en retenant l'existence d'un préjudice moral subi par le Trésor

D'AUTRES FACTURES AVEC TAXES ONT EGALEMENT PERMIS D'OBTENIR UN CREDIT IRREGULIER DE TAXES DE 6217000 ANCIENS FRANCS, QUE LA MEME FRAUDE S'EST REPETEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1955, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR

Jean X..., demeurant en cette qualité audit siège, 2°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et du budget, administration des monnaies et médailles, domicilié

Public " selon l'article 4 de la loi n° 205/1376 et " de soutenir le Trésor Public " ; qu'il résulte de ces éléments que cette Autorité ?

demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., 4°/ la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 5°/ M. l'agent judiciaire du Trésor

conclusions déposées par l'Urssaf le 20 janvier 2009 et à celles déposées par les mandataires judiciaires le 21 janvier 2009 pour constater qu'aucune de ces parties n'invoquait la production de créance du Trésor

recouvreur, la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Banque populaire du Nord, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au Trésor

du conseil de l'Ordre ayant modifié le règlement intérieur du barreau ; qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 , I, 2° du code de commerce, qu'elles sont illicites et nulles, et de la condamner à verser au Trésor

rendu la décision attaquée et n'ayant donc pas été partie devant elle, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

qui a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 1er août 2001 en vertu d'un titre de recette émis le 31 décembre 2000 par le comptable de la Trésorerie

cour d'appel ne disposait d'aucune information sur les éventuels privilèges inscrits par le Trésor public et les organismes sociaux et les dates respectives d'inscription, l'arrêt, retient que, dans ces

X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze

de Draguignan le 30 mars 2005, renoncer à sa succession ; Attendu que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

motif légitime de nature à donner lieu à un relevé de forclusion ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

pas reprendre l'instance ; Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

qu'en raison de la signification tardive du mémoire en demande, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor