articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances,

[F], placé en liquidation judiciaire et représenté à l'acte de vente par M.

1995) que, le 13 décembre 1988, la société Soclaine a, en vertu d'un jugement du 16 juin 1988 arrêtant le plan de cession de la société Lola Ascore, acquis le fonds de commerce de celle-ci, alors exploité

, le loyer serait suspendu et une clause subrogeant irrévocablement le preneur au bailleur dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les garanties de vente

prévu sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 6.

Y... devait conserver ces biens dont la restitution était réclamée, l'arrêt, qui constate que la vente conclue entre M.

département de l'Yonne et valable pendant deux ans à compter de la date de cessation effective de son contrat de travail, concernant tous organismes de crédit, de collecte de produits d'épargne et de vente

résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds de commerce de garage exploité

octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée

résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite

réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant devis descriptif sommaire des travaux, confié à Mme Y... l'installation d'un éclairage de secours dans un moulin à vent

Il retient, ensuite, que le nouveau point de vente agréé par la société FDJ était situé à quinze mètres de celui de M.

» moyennant le prix de 1 % du chiffre d'affaires ; que le service de paiement centralisé comprend « le regroupement de tous les paiements qui pourraient être adressés séparément par chaque point de vente

deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance d'un fonds de commerce de station-service exploité

; qu'en conséquence, en retenant à l'encontre de Jean-Pierre X... des faits postérieurs à cette vente et constitués du fait de ne pas en réclamer le prix, la cour d'appel a excédé sa saisine et a violé

X... a acheté, au mois de juillet 1990, un matériel informatique de type IBC XLA et un logiciel d'exploitation Théos à la société Avenir télématique qui les a elle-même acquis de la société IBC France,

cet endroit une direction ouest-est, ce que le prévenu ne conteste nullement ; que le tribunal forme son intime conviction, s'agissant d'un fait personnel imputable au prévenu, qu'il se sert de ces vents

X..., engagé le 4 juin 1991 par la société Y... en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 7 octobre 1992 pour fautes graves ; Attendu que M.