comme témoin et uniquement dans l'affaire Gérard A...

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un

fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

violé l'article 1719 du code civil ; 2.

été prorogée, ce qui démontre que la condition d'urgence n'existait pas et que l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale a été violé ; que l'urgence a été expressément constatée par le juge d'instruction

-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande mise en liberté de la requérante ; "aux motifs, sur l'incidence de

pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 1719 du code civil ; 2 ) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer les lieux loués au preneur selon

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 122-1 du même code ; 2°/ que, s'il fallait considérer que la cour d'appel a, interprétant la clause litigieuse, considéré que celle-ci n'imposait

violé l'article 31 du Code de procédure civile.

, le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour G..., Steve D..., pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... avaient également soutenu, au regard de l'article 1421 du code civil, qu'en disposant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de

donné congé au preneur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce.

d'expertise a garanti le respect de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que par ailleurs, l'objectivité de l'expertise et de façon générale, le respect de l'équilibre général de l'information

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1719, 1720, 1728 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) Alors que

X... qui l'avait acquis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; "3°) alors que le délit

ainsi fait peser le risque de la preuve sur défenderesse à l'action en revendication, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure

était « conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les article 4 et 5 du code de procédure