La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1976) ROUSSET, QUI A MIS AU POINT UN PROCEDE POUR L'ERECTION DE CONSTRUCTIONS EN BETON, A DEPOSE

Patrick Alix, SARL Alix Finances, SCI La Rousselière, SCI La Pommeraie, SCI Le Plantis Blanc, SNC Alix immobilier et de M.

Z... s'interrogeait sur l'incompatibilité susceptible d'exister entre la qualité de directeur de cabinet du maire de M.

Baudoin X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société Caillette et Dony, 5 / de M.

Rousseau et Mme Gaudy, conseillers, que les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en chambre du conseil, en a délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, des parties, et qu'à

Le bâtonnier de l'ordre des avocats et les deux avocats dont le cabinet a été perquisitionné ont formé des recours contre cette décision.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société Domaine de Calet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2021), le 21 février 2012, la société Cabinet Racine (la société d'avocats) a résilié le contrat de collaboration libérale qu'elle avait conclu avec M.

procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements ont été prononcés ; Attendu que la société Valeo Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) d'avoir été rendu après un délibéré irrégulier par une formation composée de M. Brunhes, président, Mme Jourdan et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société

Eurest Collectivités, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen

Jean-Marie X..., demeurant Résidence Saint-Martin, 8, rue de Verdun, Le Houlme (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Taverne munichoise ayant son siège

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SCIM, rue de la Mécanique à Louviers (Eure), 2°/ de Me X...,

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de : 1°) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DUFOURCQ

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, dont le siège est ZAC Paris Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen