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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b9c
11 décembre 1975
0,30 FRANCS LE KILOMETRE A CERTAINS DE SES CHEFS DE CHANTIER; QU'ESTIMANT QU'IL Y AVAIT UN CUMUL DE DEDUCTIONS PROHIBE PAR L'ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT
6079b21a9ba5988459c55c65
16 décembre 1976
7 SEPTEMBRE 1958 A DEMOISELLE X..., SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, A, LE 10 AOUT 1961, CONCLU AVEC CELLE-CI UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT
6079b2919ba5988459c5690f
15 mai 1968
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES", A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT
6079b0b69ba5988459c4fa2c
26 octobre 1979
LA REMUNERATION DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER SEPTEMBRE 1975; QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT
6079b0b89ba5988459c4fc5c
10 janvier 1980
QUE CELLE-CI, PAYEE AU PERSONNEL TRAVAILLANT LES DIMANCHES OU JOURS FERIES ET LES NUITS A CHEVAL SUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MAIS CELUI D'UN COMPLEMENT
6079b0bc9ba5988459c4fd55
5 mars 1980
LE MONTANT DES AUGMENTATIONS DE PRIX, QUI N'ETAIENT PAS RECLAMEES AUX CLIENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CFL A PAYER A BASSEVIEZ UN RAPPEL DE COMMISSION DE 2 % SUR LES COMPLEMENTS
6079b0ad9ba5988459c4f59f
24 mai 1978
INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT
6079b0ad9ba5988459c4f5a3
10 mai 1978
POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT
6079b2099ba5988459c556cc
6 février 1974
SOLIDAIREMENT LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES, DITE FNIE, ET LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES SCIENCES ET DES ARTS, DITE SDSA, AU PAIEMENT DES SOMMES DE 1000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT
6079b0e99ba5988459c50c18
27 février 1985
LE 22 MAI 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE 1983 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE LA GRANDE COMBE
civ3
6079436f9ba5988459c42551
14 juin 1977
D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE COMBE
cr
613725a7cd5801467741f869
4 avril 1996
afin de permettre l'apurement partiel du passif dans le cadre de l'action exercée devant le tribunal de commerce de Créteil par Me D... en sa qualité de mandataire-liquidateur de Peri-Technologie en comblement
6079a8df9ba5988459c4f28c
8 novembre 2006
clients ; que Yves X... a reconnu la réalité de cet état de fait en admettant que le budget prévu pour les deux points de vente témoins avait été largement dépassé et que la différence avait été comblée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100428
11 mai 2022
demandé à l'agent de sécurité de rechercher l'identité de l'homme qui était assis à ses côtés » ; qu'en évacuant ces erreurs factuelles et l'absence de témoignage direct au motif, insusceptible de combler
6079b1f59ba5988459c54668
15 février 1965
PRIME DE PRODUCTIVITE REGULIEREMENT VERSEE PAR LA SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC " A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE EN RAISON DE L'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CLIENTELE CONSTITUE UN COMPLEMENT
6079b2019ba5988459c5507d
17 février 1972
TITRE DE L'ANNEE 1969 LE MONTANT DE SA PRIME DE PRODUCTION POUR CETTE MEME ANNEE, A INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 750 FRANCS CORRESPONDANT AU COMPLEMENT
6079b2019ba5988459c550b7
9 mars 1972
NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, EN SORTE QUE MEME LA RENONCIATION, EN L'ESPECE SUPPOSEE, D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A UN COMPLEMENT
6079b2029ba5988459c551ef
20 avril 1972
EXCLUES, AU MOINS POUR PARTIE, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LE SEUL FAIT QU'ELLES SOIENT, DANS CERTAINS CAS, SUPERIEURES A LA DEPENSE REELLE NE POUVANT LES FAIRE CONSIDERER, EN LEUR ENTIER, COMME DES COMPLEMENTS
6079b2149ba5988459c55a22
29 octobre 1975
FRANCS (PUIS 30 FRANCS) " PAR JOUR TRAVAILLE ", AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN PAIEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ETAIT EN REALITE UN COMPLEMENT
6079b2919ba5988459c56948
28 mai 1968
PAS SI LEDIT PERSONNEL ETAIT OU NON REMUNERE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, QUE DANS L'AFFIRMATIVE, L'EVALUATION FORFAITAIRE PRATIQUEE PAR LA COUR D'APPEL CONDUIT A AJOUTER AUX SALAIRES UN COMPLEMENT
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