mandat pour comparaître volontairement et que par courrier adressé à la cour le 21 mai 2024, ce même conseil avait indiqué que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), qu'aux termes d'un acte du 20 mars

A... ne comparaît pas, puisque « le 22 mai 2017, M. le Président de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de non comparution », ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), que M. EL...

alors, selon le moyen : 1 / que le notaire est rémunéré par des honoraires, et non par des émoluments, pour les services rendus dans l'exercice d'activités non prévues au titre II du décret du 8 mars

A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les

alors selon le moyen, que l'expertise judiciaire de gestion, telle que prévue par les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce et 64-2 de la loi du 1er mars

Z... que Marie-Annick X...

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M.

X..., expert comptable, dirigeant de la société SFEG, les 4 mars et 19 mai 1983, soit dès avant la première des deux cession, documents dont il résultait que les consorts Y... n'avaient, depuis lors, au

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

Georges P., directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

ans avec cette circonstance qu'il avait autorité sur les victimes ; "aux seuls motifs, repris du tribunal, que, sur l'exposé des faits, il y avait lieu de se reporter à l'ordonnance de renvoi du 30 mai

déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mai 1997, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles

X..., demeurant ..., 15°/ de la compagnie Mutuelle des architectes français, dite "MAF", dont le siège est ..., assureur de M.

Le 1er mars 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans a requis en ce sens et, par ordonnance du 4 avril 2016, le juge d'instruction dudit tribunal s'est déclaré incompétent

X... garantis par des hypothèques conventionnelles ; que par ordonnance du 5 mai 1998, devenue irrévocable, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M.

de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à la commune de Saint-Père-en-Retz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.