AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

N° Q 17-82.858 F-D N° 1168 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... ne justifiait pas du paiement effectué à l'aide de ses deniers personnels, le tribunal ayant expressément relevé, ce sur quoi aucune discussion ne s'est élevée en appel "que M.

N° A 17-81.695 F-D N° 409 FAR 28 MARS 2018 REJET M.

la faute commise par cette personne physique et le dommage; qu'en l'espèce, M.

Bernard Y..., salarié du cabinet ETC, a déclaré que, de 1977 à mars 1980, au vu des balances du stock, des écritures de charges à payer et de charges payées d'avance présentées par les époux Z..., le cabinet

Isabelle X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 juillet 2017, qui, dans les informations suivies, sur sa plainte contre personnes

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars

15 années, qu'il était impossible de vérifier avec pertinence les différentes facturations des travaux reprochés, voir leur existence et leur consistance dès lors que l'Association de placement et d'aide

N° D 14-85.665 F-D N° 2130 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

attributions des actionnaires, qui étaient en droit de se fier à celles du commissaire aux comptes, surtout, tant que ce PDG était en place ; que ce n'est qu'après la mise en place du comité de pilotage en mai

que, dès lors, les procès-verbaux d'interrogatoire des 23 avril et 12 novembre 1985 devaient être annulés, ainsi que la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que le fait de priver une personne

Olivier, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute

Jean-Louis Z... a été retenu dans les liens de la prévention concernant la banqueroute dans le cadre de la gestion de la société Bellevue Auto Import dont la cessation de paiement était fixée au 1er mars

faits matériellement inexacts ; " aux motifs qu'il était mentionné sur le carnet de santé de l'enfant Thibaud G... que les quatre injections de vaccination DT Polio avaient été pratiquées entre le 21 mai

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à payer aux époux Z... la somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les deux prévenus coauteurs du délit d'homicide involontaire sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport