ans avec celle de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 4 novembre 1999 par la cour d'assises du Vaucluse" ; "alors que, par arrêt du 8 mars 2000, précédemment rendu, la cour d'assises des Alpes-Maritimes

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 27 octobre 1988 et 15 mai 1990), que la société Soulé Fer et Froid (société Soulé), qui a vendu une machine

2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif Mangin

demeurant ..., 77320 La Ferté Gaucher, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'hommale), au profit : 1 / de la société Agence maritime

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction

[D], pris de la nullité du bail rural authentique à long terme du 7 avril 2015 sur le fondement de l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, après avoir constaté que le preneur était alors

[L], engagé le 1er octobre 1979 en qualité d'ouvrier agricole par le Gaec Les Fils de Marius Auda, devenu la société Les Fils de Marius Auda (la société), a été victime d'un accident du travail le 19 février

payer aux SCI Paudi et Mika et au syndicat des copropriétaires [7] la seule somme de 626 253,08 euros au titre du remboursement et de la perte des subventions de l'ANAH et du conseil général des Alpes-Maritimes

Franck X... coupable d'homicide involontaire et, en conséquence, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le cumul des dispositifs de sécurité sur une machine

, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait donc les vendre, mais seulement les

l'expert s'était situé dans la fourchette basse des valeurs de cet arrêté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime

Jacques Y..., électro-mécanicien, domicilié à Champigny-sur-Vesle (Marne), Saint-Brice Courcelles, ..., 2°/ de M.

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

Florian X... en raison de la relaxe de Marc Z... des infractions de blessures involontaires et défaut de respect des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "aux motifs que la machine

BEAULIEU, le rapport du conseil d'administration de la société AFFICHAGE GIRAUDY établi en 1984 mentionnait les pertes constatées dans la société MARINA BEAULIEU qui s'élevaient à la somme de 3 729,495

dangereuses, que celui-ci n'est pas censé ignorer, caractérise une faute délibérée du chef d'entreprise, si bien que la cour d'appel qui avait constaté que si la machine était protégée dans ses parties

Elle a ensuite rappelé que selon l'article L. 411-31, II, du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 est sanctionnée par la résiliation du bail,

16 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juin 1987) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, l'utilisation de la machine

statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Kis n'était débitrice d'aucune obligation de renseignement "sur les conditions de commercialisation de la production de la machine

A... s'était fait remettre, le matin du 3 juin 1985, la reconnaissance de dette et les chèques de garantie correspondant à la partie du prix initial payable par mensualités ; que les époux Y... présentaient