Sornay, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme D..., premier avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X... était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de Distribution Voltaire, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'union

Bétron au prononcé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en

Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Téléperformance France, de la SCP Didier et Pinet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

respectivement 1977 et 1982 et occupant les fonctions d'agents technique de maintenance au coefficient 260, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur classification au coefficient 285 et paiement

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Ah Sing Investissements.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile

Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama grand Est assurances, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Téléperformance France

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société Mazza TPM, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, substituant la communauté de communes Val Couserans

le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Eurovia Atlantique, de la SARL Cabinet François Pinet

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [O] et In Visio, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M