faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération

affirmer sans contradiction que les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique complétée par les obligations du contrôle judiciaire ne permettraient pas d'éviter la réitération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2007), que

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcomat, société anonyme dont le siège social est à Flize (Ardennes), rue du Château, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims

Mohammed X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 27 octobre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 11 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement

société par actions simplifiée, dont le siège est aéroport international de [Localité 3], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-12.642 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims

[Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2024, qui, pour abus de confiance et infractions au code de la construction et de l'habitation

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CANELE INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS

Mais il résulte de la chronologie et des pièces du débat : - que le courrier de M.

X... à celui de la SCI ; qu'aucun bordereau de pièces signé par l'avoué de la SCI ne permet d'établir que ces pièces lui ont été régulièrement communiquées ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'une

Y... demandait toutefois au notaire certaines modifications du projet d'acte ; ces modifications portaient sur les points suivants (pièce 8 bis) : situation locative des immeubles, montant des loyers,

grave, dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de paiement de la mise à pied

° de la loi du 1er septembre 1948, ne peut avoir effet, l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) retient que, nonobstant les indications du contrat de location liant les parties, il est établi par les pièces

commune de Grasse et de l'obtention d'un permis de construire permettant d'édifier sur le tout un ensemble immobilier, l'acte prévoyant une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros et une date de réitération

STP Champagne-Sciage Toutes Prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-22.508 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims

1382) dispose : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'en l'espèce, il est rappelé que la cour d'appel de Reims

... et à Mme Z... sous différentes conditions suspensives, dont celle tenant à l'absence de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ; que deux jours avant la date prévue pour la réitération

Pierre G..., demeurant ... (9ème), 2°/ la société Absa "André Z...", société anonyme, dont le siège est ... (9ème), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice

PERE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A JEAN-PIERRE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES ENFANTS MINEURS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jeanne Z..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme