pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite d'un véhicule ; qu'en l'espèce, l'élément de preuve constitué par le fait que le véhicule appartienne au prévenu et qu'il ait signé

4, alinéas 4, 5 et 8) ; 1° / alors que la lettre de la société Bazille, du 6 avril 1987, sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour affirmer l'absence d'intention coupable de X... n'est pas signée

ce qui ne constitue pas une réponse aux conclusions de la partie civile qui invoquait l'existence d'un faux résultant du fait que les documents visés et annexés à l'acte de vente n'avaient pas été signés

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de l'interrogatoire préalable de X... n'est pas signé

de la société Capitole location, aux droits de laquelle vient la société Capitole finance, le matériel ayant été fourni par la société Feeling distribution ; que le même jour, la société New vista a signé

livrer à une interprétation de cet accord qui avait été versé aux débats ; qu'en retenant toutefois que l'employeur "ne rapporte pas la preuve que l'augmentation de 1,8 % prévue au protocole d'accord signé

condamnés à verser à l'organisme prêteur, la somme principale de 562 287,61 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constate que le bon de commande de la moissonneuse a été signé

271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intéressés avaient fait valoir que si Mme X... a été présente lors des opérations de bornage réalisées par le géomètre Z..., elle avait refusé de signer

du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient considérer qu'un apprenti de 16 ans n'avait pas la capacité juridique pour signer

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Lozère a judiciairement poursuivi en paiement la société Valmont; que celle-ci a prétendu que plusieurs des bordereaux de cession n'avaient pas été signés

Y..., gérant de la société Bovinter, qui y fait lui-même expressément référence dans le contrat d'embauche du 15 avril 1985, rédigé et signé par lui ; qu'en ce qui concerne l'existence d'un lien de subordination

d'aucune procuration sur les comptes bancaires de la société ; qu'après la liquidation judiciaire, ils avaient reçu une lettre de licenciement, un certificat de travail ainsi que des bulletins de paie signés

s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SMTA et de les avoir condamnés à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi, que le choix d'un signe

titre suppose la signature du donneur d'aval, la formule exprimant l'aval peut, en revanche, être apposée par un tiers, dès l'instant que cette formule figure sur le titre avant que le garant ne le signe

des articles 1134 et suivants, 1315, 1337, 1988 du Code civil, 109 du Code de commerce) ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait refuser d'avoir égard à l'ensemble des engagements pris antérieurement à l'avenant signé

période de mise à pied, alors, selon les moyens, de première part, que les motifs de la lettre de licenciement fixent les limites du litige, que cette lettre énonçait "il est troublant que vous ayiez signé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1991), d'avoir rejeté sa demande de rappel d'indemnité de résidence, alors, selon le moyen, que les dispositions de la convention signée

indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention litigieuse, non seulement n'a pas été signée