si, dès lors, la répétition des absences ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

secteurs 43 et 63 pour la période postérieure au 7 mars 2002, sans rechercher si le salarié était toujours affecté sur ces secteurs à cette époque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

BESSON & CIE de porter atteinte aux droits du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

travail ; 2°/ que subsidiairement, nonobstant les stipulations du contrat de travail, le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner sa situation au regard

de rétention d'informations présentait un caractère isolé et qu'il avait été félicité par la direction pour son travail le 14 octobre 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

l'expert a évoqué quatre solutions (stationnement aérien et monte-personne pour accéder à la maison, rampe permettant d'accéder à l'arrière de la maison avec possibilité de pénétrer dans le sous-sol, vérinage

[U] évoquent l'usure des pistes de freinage dont les arrêts étaient assurés par 8 vérins, chacun muni de 8 plaquettes de marque Ferodo, et ils ajoutent que « ce matériel contenait de l'amiante

, 10°/ à Mme Emilie H..., domiciliée [...]                                  , [...]                  , 11°/ à Mme Jenny I..., domiciliée [...]                                       , 12°/ à Mme Véronique

X... a recommencé à traquer et harceler son épouse ; qu'elle produit également une attestation de Madame Véronique F... en date du 15 septembre 2009 qui indique avoir été particulièrement choquée par le

IIIII... , domicilié [...]                                                   , 10°/ à Mme Simone G..., domiciliée [...]                                   , 11°/ à Mme Véronique GGGGG...  , domiciliée

Y... fonde sa demande sur le fait qu'il est désormais privé de la possibilité de pratiquer le jogging et le bricolage ; qu'il produit le témoignage de René Vérines, qui atteste qu'il se livrait effectivement

pas été invoqué, et où, d'autre part, les juges du fond ne l'ont pas davantage retenu dans leur décision ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard

chaque rapport de droit litigieux considéré ; qu'en affirmant la compétence générale des tribunaux français sans procéder à une telle analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

fixe sans rechercher, comme elle y était invitée, les éléments détenus par l'employeur pour calculer la part variable de la rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

C'est au regard de ces exigences que doit ensuite être examiné le caractère réel et sérieux des faits allégués par la société HYMER dans la lettre de licenciement, qui circonscrit les limites du litige

Bruay-Labuissière cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne

caractérisaient pas des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par la salarie, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

; que le retard allégué de 12 semaines par la société Appétit de France quant à la livraison du matériel n'est pas contesté ; que la demande d'indemnisation à ce titre et à hauteur de la somme de 19.

parties au cours d'un procès, en violation des textes précités ; Mais attendu que n'ayant pas constaté que la mission de l'expert effectuée sous son contrôle ait été entachée d'irrégularités au regard