premier juge en ce que, a près avoir énoncé que n'était rapportée la preuve: - ni de l'existence d'un conflit antérieur à la signature de la convention, ni de l'absence de négociations, ni d'un vice du

X..., qui a été licencié pour motif économique le 7 janvier 2003 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison de l'absence de consultation du comité central d'entreprise, le salarié a saisi

à l'adresse de la société, que plusieurs courriels du maître d'oeuvre avaient évoqué la signature imminente du marché, que la notification de la rupture des négociations avait été exempte de critiques

du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'ayant elle-même constaté que la société avait décidé "dans le cadre de son pouvoir d'organisation de l'entreprise

en l'absence de difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant que la "situation économique relativement florissante

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'absence d'énonciation expresse dans la déclaration d'appel des chefs de jugement critiqués, la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige

d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de France-sud-est de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusion et d'absence

Mohamed X... l'avait laissée dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel et qu'en l'absence de tout moyen proposé par M.

LIMOGES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

L... sera en outre débouté de sa demande de contre-expertise » ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la nullité du rapport d'expertise : Par l'article 16 du Code de procédure

L. 432-2 du Code du travail ; que la maladresse de rédaction critiquée par la seconde branche du moyen ne peut donner ouverture à cassation, dès lors qu'il ressort des constatations des juges, que la

conclusions d'appel qu'au cours des réunions du comité d'entreprise, M.

de programmation des opérations de maintenance, absence d'organisation du travail et absence de définition d'un budget, absence de communication des documents demandés), et de ne pas exécuter ses responsabilités

critiqués, « la qualité à agir de la BNP Paribas Antilles Guyane » et « la prescription », ce dont il résultait sans équivoque que la déclaration visait le chef du jugement ayant déclaré l'action BNP

entrepris ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 que la réintégration ordonnée sous astreinte était, partant, nécessairement assortie de l'exécution

Z... une somme de 146.885,48 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 14.688,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce

qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, procédant à l'analyse de la lettre de licenciement adressée par la CNP à M.

D... et la SARL SCTS in solidum à verser à la SARL Acajou Entrepôts la somme de 10.415,19 euros » ; ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport établi de manière non contradictoire