AUX MESURES CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL INCIDENT SERAIT TOUJOURS RECEVABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET QU'EN DEMANDANT

a été confiée à la mère, alors, selon le moyen, que le jugement du 11 septembre 1984, rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux entre les mêmes parties a définitivement fixé le montant de la

X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 114 577,70 euros le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués alors, selon le moyen : 1°/ que, pour limiter à une somme de 114 577,70 euros

, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires quand il a effectué 4 gardes

X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.

générales de vente et la clause attributive de juridiction qui y était incorporée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 48 du Code de procédure civile ; et alors

de garde-meubles, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que la SCI s'est acquittée des frais de gardiennage du mobilier, suivant facture du 28 août 2002, en sorte que Mme X... doit rembourser cette

préjudice résultant pour elle des diverses fautes commises par cette dernière lors de l'octroi de deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et durant l'exploitation de ce fonds, alors

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société des Eaux de la Ville d'Epernay à payer aux époux X... une somme de 23. 274, 91 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme au titre des frais

de cantine et de garderie d'environ 50 € par mois ; qu'il ressort de ces éléments que Monsieur X... a effectivement travaillé peu après l'ordonnance de non-conciliation et a donc dissimulé ses revenus

juillet 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Y... invoque en substance la fraude (concours ruineux), le soutien abusif, le manquement au devoir de mise en garde, la prise de garanties disproportionnées, dont la BPPC se serait rendue coupable à son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

, alors « que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; qu'en énonçant, pour

Roger Y..., demeurant La Gare, à Saint-Priest La Prugne (Loire), pris ès qualités de représentant de la société Y..., ainsi qu'en son nom personnel, 3 ) de la société anonyme Henri Y... et fils, dont

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), Moulin de la Garde

novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

(Val-de-Marne), 2°/ de la Société des Etablissements BRIDOUX, garde-meubles, dont le siège social est ...

Claude X..., demeurant Saint-Victor de Malcap, à Saint-Ambroix (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SNC banqueuiraud