; qu'en matière disciplinaire les faits se prescrivent par deux mois comme prévu à l'article L.1332-4 du code du travail, en sorte que des faits connus depuis plus de deux mois par l'employeur ne peuvent

L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la période de protection a couru du 19 juin 2013 au 19 décembre 2013 ; que, dès lors que la première

[W] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause.

pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-3 du code du Travail, justifie d'un chômage prolongé suivi d'emplois précaires et établit ainsi un préjudice dont la réparation, n'étant

Soc. 19 novembre 2014 n°13-12.060) ; que l'article L1152-3 du code du travail dispose : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152

préjudice subi qui est au moins égal à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur Z... percevait une rémunération mensuelle brute

[Z] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à la somme de 120.000 € à titre de dommages-intérêts, rejeté le surplus des demandes du salarié ; AUX MOTIFS QUE, dans ces conditions,

Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, s'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté d'une entreprise de plus de dix salariés, si un licenciement

L.1232-1 du code du travail ; que dès lors, M.

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [OT] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et de dommages-intérêts fondée sur les

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

X... a une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise ; qu'au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble l'article L.12377-11 du code du travail ; ALORS, enfin, à titre infiniment subsidiaire, QUE le fait pour un acheteur bénéficiant d'un statut cadre et d'une autonomie

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires

L. 1245-2 du code du travail.