Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

de ce prix par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, sans que le caractère dérisoire attribué au prix proposé dans le projet de cession prévu à l'article 28, alinéa

à 2 amendes de 1 500 francs chacune, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 2 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

le conciliateur fiscal de Paris rappelle ¿ à juste titre que cette instruction se bornait à commenter les modalités d'imposition des revenus, sans rien changer au mécanisme antérieur et parfaitement connu

Il ajoute que l'article 3.2 du share purchase agreement stipule que : Closing shall be subject to the satisfaction of the condition (the "Closing Condition") that the Contribution has been completed in

Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret./ Le locataire dispose d'un délai de six mois pour

En conséquence, congé vous est donné pour le 15 avril 2012 (...)

travaux de transformation et contre le vendeur pour défaut de conformité et vice caché, réclamant une même somme à titre de dommages-intérêts sur l'un ou l'autre fondement ; Sur le premier moyen, pris

juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris

Point/barre. Alors STP, arrête les courbettes et autres rites de remerciements déplacés.

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure

de l'employeur : Vu l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de préavis et congés

Ces fichiers contenaient des informations sur les clients de la Société Fiba, ses formules de fabrication, ses statistiques de vente, et ses conditions tarifaires.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La société Brink's fait valoir à l'appui de son appel que, si l'employeur ne peut fixer unilatéralement les modalités et les conditions de prise en charge des frais de déplacement des IRP, il peut fixer

La vente à Mme V... a été précédée d'une promesse unilatérale de vente par acte authentique du 02 juillet 2010, qui a été conclue alors que le logement litigieux était occupé ; qu'elle comprend un engagement

importantes, dont notamment : un chiffre d'affaires inférieur de près de 30 % à l'objectif du secteur de janvier 2014 à mai 2015 consécutive à une fuite de clientèle 12 mois de près de 50 % la gestion

X... attestent de son acceptation de la pratique consistant à relier prix, remise et taux de commissions ; que M.

Par deux contrats du 1er janvier 2015, les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps ont confié à Mme S... un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente d'appartements, maisons

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29