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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10161

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8aa

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BNP Lease de ce qu'elle vient aux droits de la société Crédit

Source officielle
CC

civ1

61372358cd5801467740894d

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110794

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110455

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[U] « de sa demande visant à faire juger que la police de caractères « Space Age » constitue une contrefaçon de la police de caractères « Nova » », sans se limiter à infirmer le jugement uniquement en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100887

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

pour objet de protéger le consentement des parties et de garantir l'irrévocabilité des donations ; que l'action en nullité du donateur pour vice de forme de l'acceptation du donataire présente un caractère

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2509

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100855

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que le premier de ces textes sanctionne par la perte du caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C] aurait ignoré le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris cependant qu'elle relevait que l'article 6 du contrat de prêt, signé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034e2

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la

Source officielle
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c46320

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

qu'elle entendait soulever d'office suffisamment tôt avant l'audience pour leur permettre d'y répondre, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, encore plus subsidiairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01408

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

novembre 2017 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° Y 16-18.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200651

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

affection professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) ayant reconnu le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00229

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Thierry X... à hauteur de 42.879,05 € qu'il avait été déduit des dividendes pour un montant non contesté de 12.327,72 €, soit un solde de 30.551,33 € ; que pour ces motifs la décision sera confirmée, le

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0bb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201429

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Le caractère manifestement exagéré des primes versées eu égard aux facultés du souscripteur doit s'apprécier à l'époque du versement des primes et non à l'ouverture de la succession, en tenant compte notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110227

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01245

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... une somme de 66.251,24 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d'une clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS QU'« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

Source officielle

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