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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10161
1 mars 2023
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président
comm
613723e5cd5801467740f8aa
26 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BNP Lease de ce qu'elle vient aux droits de la société Crédit
civ1
61372358cd5801467740894d
17 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Notre-Dame, société anonyme dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10394
15 juin 2022
SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110794
23 novembre 2022
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110455
[U] « de sa demande visant à faire juger que la police de caractères « Space Age » constitue une contrefaçon de la police de caractères « Nova » », sans se limiter à infirmer le jugement uniquement en
ECLI:FR:CCASS:2013:C100887
11 septembre 2013
pour objet de protéger le consentement des parties et de garantir l'irrévocabilité des donations ; que l'action en nullité du donateur pour vice de forme de l'acceptation du donataire présente un caractère
61372142cd580146773f2509
10 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2015:C100855
9 juillet 2015
Attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que le premier de ces textes sanctionne par la perte du caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711
30 novembre 2022
[C] aurait ignoré le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris cependant qu'elle relevait que l'article 6 du contrat de prêt, signé par M.
613722edcd580146774034e2
17 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la
civ2
60794c9c9ba5988459c46320
30 novembre 1994
qu'elle entendait soulever d'office suffisamment tôt avant l'audience pour leur permettre d'y répondre, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, encore plus subsidiairement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01408
22 novembre 2017
novembre 2017 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° Y 16-18.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2009:C200651
9 avril 2009
affection professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une maladie professionnelle du tableau n° 57 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) ayant reconnu le caractère
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00229
21 février 2012
Thierry X... à hauteur de 42.879,05 € qu'il avait été déduit des dividendes pour un montant non contesté de 12.327,72 €, soit un solde de 30.551,33 € ; que pour ces motifs la décision sera confirmée, le
6137239ccd5801467740c0bb
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201429
17 septembre 2009
Le caractère manifestement exagéré des primes versées eu égard aux facultés du souscripteur doit s'apprécier à l'époque du versement des primes et non à l'ouverture de la succession, en tenant compte notamment
ECLI:FR:CCASS:2022:C110227
16 mars 2022
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01245
16 mai 2012
X... une somme de 66.251,24 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d'une clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS QU'« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est
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