Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes dues, alors, selon le moyen, que si, en présence de cautionnements successifs souscrits par la même personne la clause

résolution de la cession résultant de l'acte du 28/08/1999 ; AUX MOTIFS QUE la demande de résolution de la vente faite par [B] [V] n'est pas exempte de contradiction puisqu'elle invoque tantôt la clause

(pièces n° 46, 74 et 75) et par le cabinet Jean-Claude A...

Graveline, greffier de chambre ; Vu l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la

et à retenir ceux-ci dans les liens de la prévention, à le confirmer par substitution de motifs, s'agissant de M.

Un classement sans suite de leur plainte étant intervenu le 18 février 2017, ils ont porté plainte et se sont constitués partie civile desdits chefs le 28 juin 2017. 6.

deuxième, si le preneur abandonne la culture, ne cultive pas raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, plus généralement, s'il n'exécute pas les clauses

, l'emprunteur a assigné la banque en restitution de sommes indûment perçues ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause d'indexation

Le vendeur s'engage à ne pas planter d'arbres de haute futaie de plus de 2 mètres, sur la parcelle restant lui appartenir" ; que manifestement, ces clauses ont été édictées dans le but de ne pas apporter

19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification de fin d'année treizième mois" ; qu'aucun accord de substitution

X..., engagé en 1998 en qualité de guichetier par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), était classé "Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à 1`amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

d'un transporteur sans accord de son donneur d'ordre ne change pas la qualité de celui qui procède à cette substitution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen

Bouvet fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes contre la société Paritel et de sa condamnation au paiement à la société CM d'une certaine somme au titre des loyers échus et à échoir et de la clause

communes le droit d'affouiller la cour ou le jardin qui sont choses communes à l'exception du droit de creuser une piscine dans les lots privatifs 1 et 2, attaché auxdits lots ; que l'objet de cette clause

les conventions de l'acte de réservation préliminaire au contrat de bail dans les délais impartis ; et que le RESERVANT reprendra alors la libre disposition de ses biens ; qu'enfin une faculté de substitution

Comme il en a été convenu avec Monsieur Claude X..., le film de Claude que nous devons produire pourra être tourné aussitôt après que le nouveau film que Claude doit tourner pour MK2 sera terminé, la date

19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification de fin d'année treizième mois" ; qu'aucun accord de substitution

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un tel caractère abusif la clause