société Novandie et sa société mère, la société Andros et Cie (la société Andros), avaient enfreint les dispositions des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code

code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

d'une hypothèque, pour en déduire que ledit prix devait revenir à un créancier hypothécaire non admis faute de déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code

civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil : 6.

de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

X... a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) des faits du 28 avril 1994 et de ceux de 1996 qu'il a qualifié de pratiques de boycott relevant d'ententes prohibées par l'article L. 420-1 du Code

» 2 °/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

un excès de pouvoir la cour d'appel de Paris qui, saisie d'un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce contre une décision de l'Autorité le rejette après avoir

statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 24 juillet 2020), courant avril 2009, le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce

l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code

de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en comblement de

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que si le cessionnaire de

sont pas dirigés les moyens des pourvois ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, pris en leurs première et quatrième branches : Vu l'article L. 623-6, III, du Code

de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt