20.491, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500071), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence 2100" (le syndicat) a confié

que la société Finamur devienne elle-même propriétaire du terrain ; que, cette condition ne s'étant pas réalisée et le terme de la convention étant intervenu, la société Finamur a assigné la société Pedinielli

Olivier G... et qu'en toute hypothèse ce ne serait que le résultat de l'effet relatif des conventions, que du fait de la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu, les arbitrages ne pouvaient

d'exploitation (SPE), que Mme Y... a été licenciée le 15 novembre 1994 pour avoir refusé une modification de son contrat de travail imposée par la SPE ; que le 25 novembre 1994 elle a adhéré à une convention

Le moyen, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il n'est pas établi que les conditions actuelles de

que ces congés doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait ; qu'il résulte de ce texte conventionnel que la durée de 213 jours par an correspond

branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 octobre 2003), que la SNCF, mandataire du Réseau ferré de France (RFF) a confié

n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner, jusqu'à

estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le

, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ; Attendu que pour accueillir

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon

tripartites : une première convention en date du 16 octobre 1995 signée entre la Région, Ecopipe représentée par Frédérick T... et la SNC Springboks représentée par Philippe U... et une seconde convention

clairement exprimées, - mise d'obstacle à toute demande non conforme à l'opinion (de Tommaso X...), la Cour observe que Frédéric Y... a décrit l'aboutissement tel qu'il a pu l'apprécier, d'un travail confié

salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

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