par son fils gérant statutaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le mandat confié à l'effet de représenter une partie

de l'employeur ; d'où il suit qu'en retenant pourtant comme une faute grave un fait parfaitement connu et toléré par l'employeur qui n'en avait jamais tiré motif de licenciement, la cour d'appel a violé

au cours de l'année 2006 jusqu'au 10 novembre (pièces 29.1 à 29.5, 36.1 à 36.5 et 39 de l'appelante) » (arrêt, p.11 in fine) mais que « cet engagement s'inscrit dans un contexte de renégociation puisque

particulières dudit contrat de prévoyance ou des conditions générales annexées à celui-ci, ni aucune disposition de l'accord d'entreprise du 27 février 2009, ne subordonne le paiement des indemnités journalières

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Souvent ils préparent même pas leur sortie parce qu'ils pensent qu'ils vont être tués avant d'avoir fini I'opération.

du prévenu et de l'ouvrier présent, la victime avait notamment été chargée de peindre les génoises à la date du 9 juillet 1999 et que c'était à cette fin que l'échafaudage avait été rehaussé par des

Christian Y..., demeurant La Charoulière, à Saint-André-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société

à compter du jour de la naissance du droit, que plus de vingt ans s'étant écoulés entre la fin de la relation contractuelle et la saisine de la juridiction prud'homale, il y a lieu de déclarer la demande

pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour d'appel si bien qu'en l'absence dans l'arrêt de toutes mentions relatives aux conditions de désignation des conseillers

Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que, le 28 juin 1988, les consorts [E] ont donné à bail à la société Ly et fils

la mettant en position de faiblesse mais que cela devait faire environ cinq ans que la gestion était vraiment problématique ; - elle a pris connaissance des certificats médicaux établis par M.

ses intérêts à Me U... dès 2007, cette dernière ne justifie pas de diligences pour les années 2007 à 2011 ; que pour les années 2012 à 2014 hormis quelques courriers sans difficultés particulières, dont

pour la construction et l'équipement (CGIB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

le 29 février 1988 par la délivrance d'un congé en date du 22 octobre 1987, d'ordonner en conséquence leur expulsion des lieux loués et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation, alors, selon le

en location-gérance par ses syndics, à la société Idex, émanation de la société Cofratherm, cette location-gérance se terminant à la fin de l'année 1985 ; que ces fonds ont ensuite été donnés en location-gérance

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année de 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non prise de congés

titre des années 2014 et 2015, 3.

de l'année 1985 et déclarait que ses salaires lui avaient été dès lors versés tardivement ; que faute d'avoir répondu à ce moyen de défense, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article