excluaient les obligations contractuelles pesant sur la société Cargocaire pour les affaires en cours au 31 octobre 1989 ; qu'en statuant ainsi, pour lui dénier la faculté d'agir en responsabilité contre

P... a contractées ; qu'en effet Me O... aurait dû avertir Mme C... que la nouvelle procuration conférait à M.

et des éléments qui leur avaient été soumis que les premiers juges ont, à l'instar de la cour, retenu que la salariée a été parfaitement informée des condition et conséquences de la rupture de son contrat

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

matériellement l'existence d'infractions, et ainsi participé activement aux opérations de constatation et de contrôle, et que les tensions pouvant exister entre la société et la commune de [Localité 4

de B..., peu important que cette commune ne soit pas connue pour fabriquer les produits concernés et qu'il n'y ait donc pas de risque de confusion dans l'esprit du consommateur ; qu'en jugeant le contraire

les tarifs d'abonnement d'eau et de raccordement et de redevance d'assainissement, n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat signé entre la commune et la société donnant qualité à la société Aqualter

Jérôme X..., contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral,

[I] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

ALORS QUE la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat, sans qu'il

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1999), que Mme X... exploitait un fonds de commerce de café-restaurant dans un local appartenant à la commune

contractuelles de ce chef, ce qui est de la compétence du juge du fond ; le magistrat des référés ne pouvant ni interpréter le contrat, ni dire la commune intention des parties dans le silence de la convention

Les syndicats appelants indiquent ne contester, page 10 de leurs écritures, aucun des montants établis par attestation des commissaires au comptes des entreprises absorbées.

(la société Cofratex) une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel

° 2 et en juillet 1990, le fonds commun de placement actionnariat et le fonds commun de placement Actionnariat France-loto n° 2 ont fusionné en un seul, le fonds commun de placement Actionnariat ; que

cette clause n'a pas fait obstacle à la poursuite de la transaction et que la chose vendue a été livrée ; attendu ensuite, que la cour d'appel après avoir énoncé que le maître de l'ouvrage dispose contre

que les époux X... se sont obligés, par acte sous seing privé du 29 octobre 1986, à vendre à la société Entreprise Malet, d'une part, la totalité des terrains formant l'assiette à déterminer par la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune