AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General medical system, anciennement dénommée société anonyme General

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Décathlon France, de Me Bertrand, avocat de la société Time sport international, de M.

du 27 septembre 1996 dite Convention de Dublin constituait un élément nouveau permettant une appréciation différente des conditions légales de l'extradition, dès lors que cette Convention avait apporté

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, soit pour les 270 chiots importés irrégulièrement une valeur totale de 486 000 francs ; que le montant de 500 000 francs demandé par l'administration des Douanes est donc conforme à ce texte et sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996) que M.

fait effectuer sur ce même compte la saisie-arrêt du 24 avril 1989, pour un montant de 73 836,89 francs, le solde créditeur s'élevait à 149 658,14 francs ; qu'elle a été désintéressée sans difficultés

, de 400.000.000 francs en 1991 (pour un exercice incomplet) à 156.000.000 francs en 1995 ; que cette analyse est confirmée par Yannick Y... lui-même, expliquant que la société a connu dès sa création

, une mesure de sûreté et notamment la détention provisoire décidée en conformité avec les textes internes et les conventions qui lient la France en un traitement inhumain et dégradant ou une atteinte

France, restait redevable d'une somme de 1 631 042, 81 francs à ce titre et n'avait rien reversé au titre des créances nées sur l'étranger, restant débiteur d'une somme de 3 215 217, 97 francs; que

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), suivant acte authentique du 21 décembre 2010, la société Crédit immobilier France Nord, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France

européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, et l'avis de M.

D... ; qu'une convention a été passée avec la ville de Massy après délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1989 ; que la société Aravis a facturé à la Sobea une note de 889 500 francs le