son brevet, 500. 000 euros pour atteinte au droit moral et 15. 000 euros pour frais irrépétibles, condamnation des mêmes à payer à la Sté SYRDREC, outre l'interdiction d'offrir, détenir, vendre ou exploiter

dressé par divers agents des impôts à l'encontre d'Abdallah X..., tenancier d'une salle de jeux et à l'encontre de Marcel Y... propriétaire de 15 des 19 appareils automatiques découverts dans les lieux exploités

allocations ASSEDIC touchées pendant la période de fermeture estivale du restaurant, dont il n'aurait pu bénéficier si celui-ci était resté ouvert, se borne à retenir, par un motif inopérant que le cumul

établissements n'était pas menacée ; qu'en se fondant sur les documents comptables versés aux débats par la société Conin sans constater que ces documents concernaient l'ensemble des établissements exploités

[Y] [L] qui exploite le Camping du Lac à [Localité 3] est à ce titre assujetti à la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des campings.

ne pouvant « se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ».

F..., de manière cumulée avec l'amende délictuelle de 10 000 euros, au paiement de 119 amendes contraventionnelles d'un montant de 50 euros, la cour a violé l'article L. 214-2 précité, ensemble le principe

Le refus du cumul emploi-retraite a été décidé par le conseil d'administration le 08 mai 2009, avant que soit abordé la problématique des détournements ou des rumeurs en faisant état.

totale de 13 442,64 € soit une somme mensuelle nette (net fiscal) de 2 240,44 € et que l'examen des relevés de commissions disponibles pour l'année 2012 fait apparaître un montant supérieur puisque les cumuls

X... exerçant la profession d'avocat à Londres sans l'accord explicite de son épouse, et Mme Y... se refusant à être présente lors de ses retours durant les fins de semaine au domicile conjugal, chacun

d'une part, en parallèle d'une procédure abusive ayant causé un déficit d'exploitation de 20. 000 euros à la société LE PHENIX d'autre part, ne caractérisait pas la mauvaise foi de la société GEPHI, la

LA SCEA BOLLE FILS sollicite plusieurs indemnités accessoires (supplément pour déséquilibre d'exploitation, rupture d'unité d'exploitation, allongements de parcours, préjudice exceptionnels ) recevables

code civil ; 4°) ALORS QUE l'arrêt attaqué relève que la demande en paiement de la gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis tendrait à faire bénéficier la salariée d'un cumul

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Société d'exploitation

sanction facultative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et n'a pas à être spécialement motivée ; Que dès lors, aussi erronés que soient les motifs utilisés par la Cour d'appel pour expliciter

La société CHAUSSURES MARALEX considère en tout état de cause que les travaux relevés par les premiers juges sont des travaux d'amélioration des conditions d'exploitations sans qu'il n'y ait eu modification

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

T exploité par la société BM & VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de nom de domaine du nom X... pour promouvoir un site internet consacré au champagne

préjudiciables au fonctionnement de l'Hôpital Saint Vincent qui placent l'association dans l'obligation de procéder définitivement à son remplacement, un remplacement provisoire tel que mis en place par cumul

Schweitzer, société civile de construction-attribution, maître de l'ouvrage initial, les SCI Iris, Promoven, Promoloc, Erix et JMA, associées de celle-ci, et certains locataires exploitant ou ayant exploité