l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration

par la Caisse à titre de maladie professionnelle ; Et attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de la déclaration de maladie professionnelle par les intéressés, la caisse primaire d'assurance maladie

, la cour d'appel qui se contente de retenir que le salarié n'est soumis qu'à un simple « risque » de développer une maladie liée à l'amiante « et à un risque de déclaration à tout moment d'une maladie

de Longwy (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un adénocarcinome bronchique ; que, par lettre du 17 mars 2004, la caisse a informé

(la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour un "syndrome anxio-dépressif lié à cette mesure de licenciement" ; que la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des

des 7 juillet 2003 et 3 octobre 2007, le caractère professionnel des maladies déclarées successivement par M.

Il ressort des pièces produites que Monsieur Y... a formulé le 19 août 2008 une déclaration de maladie professionnelle en indiquant que son dernier employeur était la société AFFIMET sis [...]                       

E... se trouve nécessairement placé du fait de son employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque éventuel de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation objective

prononcer, en fonction des demandes des parties, sur le lien susceptible de rattacher l'avis d'inaptitude du 16 avril 2019 aux faits allégués de harcèlement moral ; que par ailleurs la contestation de la déclaration

attaqué d'AVOIR dit que la décision de la CPAM du Finistère de prise en charge de la maladie déclarée le 5 janvier 2012 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

de la Haute-Corse (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle ; que la maladie déclarée ne figurant pas dans un tableau des maladies professionnelles, la caisse a saisi un comité régional

X..., qui avait subi en 1993 en tant qu'ambulancier une vaccination contre l'hépatite B, a effectué, le 16 novembre 1999, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne (la caisse) une déclaration

de maladie professionnelle, le questionnaire du salarié et le rapport d'enquête administrative qui ne rapportent que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au risque chez ses

A cette société, qui n'a jamais employé Monsieur Y... ni été cessionnaire des obligations nées du contrat de travail de Monsieur Y..., la caisse a dénoncé le 18 mai 2009 la déclaration de maladie professionnelle

, la cour d'appel qui se contente de retenir que le salarié n'est soumis qu'à un simple « risque » de développer une maladie liée à l'amiante « et à un risque de déclaration à tout moment d'une maladie

En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle de M.X..., le certificat médical initial et le courrier adressé à la CPAM le 4 juillet 2016 auquel a répondu le colloque CPAM/SM ne permettent pas

L'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2010) que Mme X..., employée par la société MAAF en qualité de conseillère de clientèle, a adressé le 6 avril 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie

K... n'a pas eu d'autre activité après avoir quitté la société Chantiers de l'Atlantique le 30 mars 1984 ainsi qu'il résulte de sa déclaration de maladie professionnelle, son contrat de travail ayant pris