X..., salarié de la société Eurelectric (la société) en qualité de tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles

Y..., gérant salarié de Cejip sécurité, de Cejip MSI et à partir de 2006, de GIS, ne pouvait ignorer le recours irrégulier à la sous-traitance ; qu'un recours occulte à la sous-traitance qui avait fait

E... sur l'ensemble des sociétés en abordant les chiffres d'affaires et les achats alors même que l'importance du recours à la soustraitance par les entités Cejip opérant dans le domaine de la sécurité

l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003 ), que la société CGST Save Compagnie gazière de service et d'entretien (la CGST), a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a déclaré

Il est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie aux termes de son courrier du 23 mai 2011 qu'elle a reçu le 25 février 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre de la compression

[S], ressortissant ukrainien, entendu sur commission rogatoire internationale les 11 et 12 octobre 2002, a reconnu sa participation aux faits. 3.

, que certes celui-ci n'analyse pas toutes les déclarations recueillies et que certaines n'attribuent pas au prévenu d'autre rôle que celui de directeur commercial, que néanmoins, considérées dans leur

Par jugement en date du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable dans les termes de la prévention et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. M.

X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et au paiement d'une amende de 60 000 francs ; " aux motifs que le prévenu a reconnu devant

l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie normande d'autobus (la société) a, sans faire de réserves, déclaré

en garantie contre la compagnie Axa ayant fait l'objet d'une décision de sursis par le jugement, non frappé d'appel, du 2 mars 2000 ; qu'en se prononçant sur ce recours en garantie dont elle n'était

relevées sauf leur recours contre leur commettant; "alors que les déclarants salariés ou mandataires ne peuvent être déclarés responsables des droits éludés, lorsque le recours contre leur commettant

A..., l'Agent judiciaire du Trésor et la société Axa IARD, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 3 septembre 1992), d'avoir déclaré

Par une sentence partielle rendue le 10 septembre 2015, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent. 3.

avoir déposé les cartons de champagne dont Antonio X... avait la jouissance et n'ayant donc fait aucune déclaration sur l'information portée à la connaissance de ce dernier, aucun élément du dossier ne

irrecevables leur recours et leur demande de question prioritaire de constitutionnalité alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que les nouvelles déclarations de M.

Y... font grief à l'arrêt de déclarer la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable à l'action introduite par eux, alors, selon le moyen, "que la fraude corrompt

lui rembourser une certaine somme qu'elle lui avait versée de juillet 2012 à avril 2014 au titre de l'allocation de soutien familial ; que Mme N... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours