légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs qu'aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile en

déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article

menées le mènent à la ruine alors qu'il n'a cessé de les multiplier tout au long de sa carrière, notamment après l'ordonnance de non conciliation et qu'il a pu estimer en décembre 2008 que sa situation

C..., lui-même le reconnaissant ; que, dans un premier temps, il a déclaré avoir eu une arme à feu, Mme B... maintenant pour sa part que son co-mis en examen lui avait montré une arme qu'il lui a présentée

; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Philippe X... coupable de recours abusif au travail temporaire et l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que le contrat de travail

la barre Mme Andrée B... et Melle Murielle B..., dont les constitutions de partie civile avaient été déclarées irrecevables par la Cour, et leur a posé la question suivante : "Quel est votre sentiment

UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, VINS ET SPIRITUEUX COMPRENANT ACCESSOIREMENT ONZE FONDS A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS EXPLOITES PAR DES GERANTS, N'A EFFECTUE, A CETTE OCCASION, AUCUNE DECLARATION DE

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Il a donc été déséquilibré, la poignée a percuté son crâne » ; que la déclaration d'accident du travail ainsi que les enquêtes administratives et pénales diligentées à la suite de l'accident permettent

présenté le rapport de l'affaire, "puis le président a interrogé le prévenu qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, "Maître Y... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des

N... a été déclaré coupable de ces faits par jugement contradictoire du 30 juin 2015 et condamné à deux mois d'emprisonnement. 4.

relevé que, bien que convoqué régulièrement à l'adresse déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, le prévenu n'a pas comparu ; qu'en prononçant ainsi, alors que les mentions

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

réglé, la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Hortys Environnement en date du 5 août 2014 portant sur un montant de 19 077,58 euros ; - ce même matériel a été vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., salarié de la société "Sogel Golf", a été gravement blessé à l'oeil droit par une balle de golf ; Attendu que son employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section B, 30 mars

A..., administrateur judiciaire, demeurant à La Barre de Sémilly (Manche), avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la Société européenne de location