PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. H... et la SCP H...

Par leur moyen, les sociétés Iko et Iko-Axter font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Finamur, de déclarer recevables les demandes de la société Val d'Allier

de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les

au moment des faits) au regard de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif inopérant que si le Conseil constitutionnel a déclaré

X..., agent général, une police multirisques incluant notamment une garantie "incendie et risques assimilés" ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 12 avril 1996, dont elle a été reconnue responsable

procédé antérieurement à la citation sans distinguer si l'irrégularité soulevée a trait ou non aux principes fondamentaux des droits de la défense et des libertés publiques ; qu'il y a donc lieu de déclarer

Le tribunal a notamment déclaré M.

Le tribunal a relaxé la prévenue de ce dernier chef, l'a déclarée coupable des autres infractions poursuivies et l'a condamnée à 4 000 000 francs CFP d'amende. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2022) et les productions, un salarié de la société [2] (l'employeur) a déclaré, le 17 décembre 2015, deux pathologies, relatives à un syndrome du canal carpien bilatéral

, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve de Henri X... ancien salarié de la Société européenne des produits réfractaires (la société) décédé le [...], a souscrit le 6 octobre 2008 une déclaration

Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la violation des articles 223-1 du Code pénal, R. 18 et R. 232 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M.

soit prise par la caisse sur la déclaration du 8 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 8 décembre

soit prise par la caisse sur la déclaration du 30 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 30

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweiss et les troubles

a estimé que tout risque de pression sur Mme J... et les témoins ne pouvait être écarté compte tenu de la personnalité de M.

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération