de la mission en question, celle-ci ne pouvait être qu'à durée indéterminée.

manière irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective de branche peut prévoir une modulation du temps de travail sur l'année, les heures réalisées au-delà de la durée

de trente ans ; que la CEO, devenue concessionnaire de la station, a sollicité la DDE pour une mission de maîtrise d'oeuvre correspondant à l'assistance aux marchés de travaux (AMT) ; que la société Ominum

A... étant désigné administrateur, avec une mission d'assistance, et la SCP Brouard-X... , en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire ; qu'après la vaine délivrance, le 5 août 2013, d'une mise en

X..., le 26 janvier 1990, pour la durée du "weed-end" ; que le 27 janvier 1990, M. Z..., qui avait pris place dans une camionnette conduite par M.

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Le salarié a, le 6 janvier 2015, saisi la juridiction prud'homale afin que ces différents contrats soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé que la cessation de la relation de

La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation contractuelle qui doit s'analyser

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Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

agent de maîtrise et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la convention collective que l'agent de maîtrise a une mission

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cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en se bornant à énoncer, pour justifier la durée

du présent arrêt ; Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement : que l'article L. 1251-38 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national

Le moyen proposé pour Mme [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable du délit de prise illégale d'intérêts par un chargé de mission de service public dans une affaire qu'il administre

présence, au sein du tribunal pour enfants qui juge le mineur, du magistrat qui a effectué les diligences et investigations prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est conforme à la mission

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L. 122-9 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que constitue une faute grave privative des indemnités légales de rupture le fait pour un inspecteur d'une compagnie d'assurances, dont la mission