les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en reprochant aux demanderesses d'avoir fait, pour la première fois devant la cour d'appel, état de certains éléments

constitutifs du délit de non-représentation sont caractérisés dans tous leurs éléments ; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal que le refus de représenter l'enfant

intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, la qualification pénale n'a pas été légalement justifiée par la cour d'appel " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Catherine Z..., pris de

constitutifs différents et sanctionnent la violation d'intérêts distincts, d'autre part, qu'une seule peine a été prononcée conformément aux articles 5 ancien et 132-3 du Code pénal, la cour d'appel,

du crime de coups et blessures volontaires avec armes ayant entraîné la mort sans intention de la donner ..." ; "et aux motifs propres qu'il "ne résulte d'aucun des éléments précédemment rappelés que

de faits (et le mobile des actions) caractérisent parfaitement l'intention frauduleuse ayant animé Eric X... ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut se borner à analyser les éléments matériels

intentionnel du délit d'escroquerie n'est pas caractérisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que ce principe s'applique devant la cour

message n'était pas précis sur le nombre d'occupants ; que sous ce regard, objectivement repris du dossier de la procédure, ne peut être caractérisée, dans la personne des gendarmes intervenant, l'intention

S'agissant de l'élément intentionnel, l'arrêt attaqué relève que, dès lors qu'il est doté d'un pouvoir de direction et de contrôle des collaborateurs choisis pour le seconder dans l'organisation et le

de le commettre ; qu'en aucune de ses énonciations l'arrêt attaqué ou le jugement qu'il confirme n'ont caractérisé l'intention du prévenu de commettre les faits qui lui étaient reprochés ; que,

constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'il en résulte que les juges du fond ont renversé la charge de la preuve en déclarant le prévenu coupable d'un prétendu abus de confiance, pour la seule raison

à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce en affirmant, pour écarter le dol, que la preuve de "manoeuvres dolosives faites dans l'intention

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel ; qu'il est avéré, en effet, que ces deux prévenus, respectivement président directeur général et directeur général de la société gabonaise de courtage d'assurance

frauduleuse, n'étaient "corroborées par aucun élément probant", l'arrêt de condamnation a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

commandes et se serait occasionnellement occupé des recettes et du personnel, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le prévenu ne possédait pas la signature bancaire et qui n'a relevé aucun élément

précis et concordants sont de nature à permettre de retenir sans contestation possible la culpabilité de la prévenue dans la commission du faux et des usages de faux qui en sont résultés, l'élément intentionnel

que Maria-Felippa de X... tournait autour de la voiture de la victime ; qu'il reconnaissait formellement la prévenue et précisait que son comportement l'avait étonné car elle portait une "certaine intention

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 octobre 2003 a dit qu'étaient réunis à la charge d'Alain X... les éléments

les navires et aéronefs du 15 février 1972, 1er, paragraphe a-q, et 31 de la Convention de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, 34 et 66 de la Constitution